EFFI MAIT nos bureaux "Passifs" à Epinal
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CREDIT D'IMPÔT ET AUDIT

L'audit énergétique, ainsi que le précise le II de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, est une prestation, effectuée par un auditeur répondant aux exigences du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, qui comprend des propositions de travaux dont l'une au moins permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment (équivalent au label « BBC rénovation »), s'appuyant sur les simulations réalisées pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété ou pour les maisons individuelles.

Il donne lieu à un rapport de synthèse, transmis au contribuable dans un délai d'un mois à compter de la réalisation de l'audit, par la personne chargée de sa réalisation.

Pour un même logement, le crédit d'impôt ne peut s'appliquer que pour la réalisation d'un seul audit énergétique

EFFI MAIT est RGE OPQIBI 1911 et 1905

 depuis 2016.

 

PERMET DE BENEFICIER DE 30 % SUR LE COUT DE LA PRESTATION AUDIT ENERGETIQUE

 

 

 

Lien CITE

  • http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3889-PGP.html#3889-PGP_b._Conditions_a_respecter_446

 

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