Informations légales
Conditions générales de vente
Ces conditions s’appliquent aux produits numériques vendus en ligne par EFFI MAIT, en particulier le référentiel confort d’été. Les études et prestations font l’objet d’un devis.
1. Vendeur
Jean-François Gadouin, entrepreneur individuel exerçant sous le nom EFFI MAIT, 44 rue Léo Valentin, 88000 Épinal. SIRET 529 074 312 00032, TVA intracommunautaire FR17 529 074 312. Téléphone : 06 28 35 32 23. E-mail : contact@effi-mait.fr.
2. Produit
Le référentiel confort d’été EFFI MAIT est un fichier au format Excel qui présente des solutions de confort d’été pour les bâtiments, notées selon leur efficacité, avec leurs vigilances. Son contenu est décrit sur la page Confort d’été.
3. Prix
Le prix du référentiel est de 199 € TTC, soit 165,83 € HT avec une TVA de 20 %. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande et paiement
La commande se fait par e-mail ou par téléphone auprès d’EFFI MAIT. Le paiement se fait par virement à réception de la facture. Les communes, associations et autres organismes peuvent aussi commander sur bon de commande.
5. Livraison
Le fichier et la facture sont envoyés par e-mail.
6. Droit de rétractation
Le référentiel est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l’article L221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit. En validant sa commande, l’acheteur demande la livraison immédiate du fichier et renonce expressément à son droit de rétractation.
7. Licence d’utilisation
Le référentiel reste la propriété d’EFFI MAIT. L’achat donne le droit de l’utiliser à titre personnel, ou en interne au sein de la commune, de l’association ou de l’organisme acheteur. Il est interdit de le revendre, de le diffuser publiquement ou de le mettre en ligne, en tout ou en partie.
8. Responsabilité
Le référentiel présente des solutions et leur efficacité de façon générale. Il ne remplace pas une étude thermique adaptée à un bâtiment précis. Les choix de travaux restent de la responsabilité de l’acheteur ; pour un projet donné, EFFI MAIT propose des études et un conseil avant projet.
9. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande (nom, e-mail, adresse de facturation) servent uniquement à la traiter et à établir la facture. Pour le reste, voir la politique de confidentialité.
10. Médiation
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
11. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français.